9.2 Nous traitons des données à caractère personnel aux fins suivantes :
- En application de l’article 26 de la loi du 18 septembre 2017, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (ci-après loi du 18 septembre 2017) :
- notre Cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant nos clients et leurs mandataires : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et, dans la mesure du possible, adresse
- notre Cabinet est tenu de collecter les données à caractère personnel suivantes concernant les bénéficiaires effectifs des clients : nom, prénom et, dans la mesure du possible, date de naissance, lieu de naissance et adresse
Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, Nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires (article 33 de la loi du 18 septembre 2017).
2. Les obligations incombant au Cabinet vis-à-vis des autorités belges, des autorités étrangères ou des institutions internationales, en application d’une obligation légale ou réglementaire, en application d’une décision judiciaire ou dans le cadre de la défense d’un intérêt légitime, notamment, mais pas exclusivement, si les lois fiscales (listings TVA, fiches fiscales…) et sociales actuelles et futures Nous contraignent à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission dont Nous avons été chargés.
Le traitement de ces données à caractère personnel est une obligation légale. Sans ces données, Nous ne pouvons pas conclure de relation d’affaires.
3. Pour l’exécution contractuelle de services comptables, fiscaux et révisoraux, le traitement des données à caractère personnel concerne les données des clients eux-mêmes, des membres de leur personnel, de leurs administrateurs, entre autres, ainsi que des autres personnes, telles que les clients et les fournisseurs, impliquées dans leurs activités.
À défaut de communication et de traitement de ces données, Nous ne sommes pas en mesure de mener à bien notre mission de réviseur d’entreprises, expert-comptable, conseil fiscal, ou comptable.